Conditions générales de vente

Société ASER VITE au capital de 8000 euros

Siège social 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE 34000 Montpellier

N° de téléphone 0434082535 - E-mail : aser.vitemtp@gmail.com

RCS (ou Répertoire des métiers) de Montpellier B 532 278 595

N° de TVA intracommunautaire : FR69532278595

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.aservite.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ASER VITE SARL 10 Parc club du millénaire 34000 Montpellier de PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE ETC…

Article 2 - Prix

Vous pouvez passer commande sur notre site internet à partir de 15 euros HT d'achat.

Nos frais de facturation sont de 2.50 euro TTC.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition qui sont précisés au moment de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ASER VITE.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société ASER VITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ASER VITE jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

est mentionnée sur chaque fiche produit sur le site et sur les factures relatives à la vente concernant tout nouvel équipement électrique et électronique ménager. Le prix de cette écotaxe est inclus dans le montant du produit. Cette taxe de participation est exercée sur le principe des pollueur-payeur qui génèrent des dommages environnementaux. Cette participation permet de diminuer ou de réparer certains dégâts.

Produit : Les produit référencé sur le site, peuvent être de marques similaire à celle vu sur le site

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Pour recevoir votre commande dans les temps, nous vous conseillons de commander avant 13 heures.

La société ASER VITE se décharge de toute responsabilité pour tout retard de livraison des commandes.

Si vous rencontrez des problème de livraison contacter le service client Chronopost ou Colissimo, Mondial RELAIS

Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : www.aservite.fr : 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE 34000 Montpellier

• Par téléphone au 0434082535 de 8h00 à 17h (horaires secrétariat).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société ASER VITE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.aservite.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la banque CREDIT AGRICOLE sur le site e-commerce.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ASER VITE FOURNITURES SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Votre remboursement sera sous forme d'avoir.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.aservite.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.aser.vite.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ASER VITE SARL se réserve le droit de refuser les commandes sur des quantité importantes pour certains produits.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un des transporteurs, la société ASER VITE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Livraison uniquement en FRANCE METROPOLITAINE et sur jour ouvrée.

Les modalités ainsi que les délais de Livraison (ci-après, « Livraison ») sont précisés dans le descriptif du Produit, avant confirmation de la Commande et pourront être laissées au choix de l’Acheteur, le cas échéant.

Une fois votre Commande terminée, Vous recevrez un courrier électronique Vous confirmant ladite Commande ainsi que les délais dans lesquels la Livraison interviendra. aservite.fr s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la Livraison à la date souhaitée indiquée lors de la commande et sous maximum 14 jours ouvrables à compter de cette date.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, aservite.fr s’engage à Vous en informer dans les meilleurs délais. Nous Nous engageons à vous rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de votre commande.

aservite.fr pourra également Vous proposer d’échanger le Produit indisponible contre un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles. En cas d’acceptation par vous d’un produit de qualité et de prix équivalents au Produit initialement commandé, Vous aurez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation sur ce nouveau produit à la Livraison de celui-ci, les frais de retour étant dans ce cas à votre charge.

Sauf instructions contraires, votre commande sera livrée à l’adresse que vous aurez indiqué lors de la création de votre compte sur le site. Veuillez vous assurer que cette adresse est complète, exacte et que l’adresse indiquée est toujours d’actualité et accessible. La société ASER VITE ne pourra être tenu responsable si la Livraison ne peut être effectuée en cas d’adresse inexacte, non accessible ou incomplète ou fausse.

La Livraison de votre commande s’opère avec l’intervention d’un prestataire tiers de notre choix pour le transport des Produits.

En cas de retard de Livraison, l’Acheteur peut contacter le service client au 04 34 08 25 35 ou par mail : aser.vitemtp@gmail.com

Conformément aux articles L138-1 et L.138-3 du Code de la consommation, pour toute offre de Produit d’un montant supérieur à 500 euros, une date limite de Livraison sera fixée dans le descriptif de l’offre et dans la confirmation de la commande à l’Acheteur. La résolution du contrat pourra être demandée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de plus de neuf jours ouvrés de la date de Livraison annoncée excepté en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Le cas échéant, aservite.fr remboursera l’Acheteur.

Le contrat sera considéré comme rompu dès que Nous recevrons ledit courrier, à moins que la Livraison n’ait été faite entre-temps. A réception de la Livraison, Vous devez vérifier la conformité de Votre Commande et éventuellement faire toutes réserves et réclamations justifiées. Vous signerez un bon de Livraison à cet effet. Vous êtes en droit de refuser la Livraison si le bien livré n’est pas conforme à la Commande, présente un défaut ou a subit une dégradation manifeste.

Après acceptation de la Livraison, aucune réclamation pour dégradation ou autres ne sera recevable (article L138-4 Code de la consommation française)

Notamment pour un Produit fragile constitué de verre, céramique ou porcelaine tel qu’un lavabo, une vasque, un receveur de douche, un pack wc, une cuvette wc, une paroi de douche ou une cabine de douche etc…

Les dites réserves et réclamations devront être adressées immédiatement au transporteur au moment de la Livraison du Produit. Vous Nous confirmerez vos réserves ou réclamations par courrier électronique à l’adresse suivante aservitefournitures@gmail.com ou par téléphone en contactant le service-client au numéro suivant 04 34 08 25 35 (numéro non surtaxé), en Nous indiquant le numéro de votre Commande.

Nous vous recommandons de lire très attentivement l’ensemble des documents fournis avec le Produit livré (notice, etc.), avant de l’installer ou de l’utiliser pour la première fois. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages découlant directement d’une utilisation des Produits achetés sur notre Site non conforme aux indications et prescriptions données dans les documents joints aux Produits. Nous Vous rappelons également que Vous avez choisi seul le Produit acheté sur notre Site. A ce titre, Nous ne sommes pas responsables du choix des Produits fait par nos Clients sur le Site, notamment en considération de leur niveau d’expertise ou du contexte particulier d’installation dans lequel le Produit a été acheté. Les conseils et contenus pédagogiques Vous sont proposés à titre purement informatif et ne peuvent engager notre responsabilité à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, Nous Vous recommandons de faire appel à un professionnel si Vous rencontrez des difficultés dans l’installation du Produit acheté.

En tout état de cause, Vous pouvez contacter notre service-client à l’adresse aser.vitemtp@gmail.com ou au numéro suivant 04 34 08 25 35, disponible du lundi au vendredi, de 8h à 17h, en cas de doute sur l’installation ou l’utilisation du Produit acheté sur notre Site.Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par aser.vitemtp@gmail.com 04.34.08.25.35 10 parc club du millénaire 34000 Montpellier dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ASER VITE SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ASER VITE SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société ASER VITE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aservite.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ASER VITE SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ASER VITE SARL.

Article 13 - Données personnelles

La société ASER VITE SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société ASER VITE SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ASER VITE SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partie